Questions et réponses sur la loi sur l’électricité

La loi sur l’électricité a été adoptée par le Parlement en septembre dernier. Des Vert-e-s au PRD en passant par le PS, le PVL, le PEV et le Centre, le « oui » a été unanime, et même dans les rangs de l’UDC, la loi a obtenu une nette majorité. Un groupe d’opposant(e)s à la loi sur l’électricité a toutefois lancé un référendum. C’est pourquoi nous voterons le 9 juin sur ce changement de cap de la politique énergétique et climatique.

Le développement des énergies renouvelables se fera-t-il vraiment à plus de 80% sur les bâtiments et infrastructures existants ?

La nouvelle loi sur l’électricité offre des conditions bien plus avantageuses pour développer les installations solaires sur les toits, les façades et les infrastructures existantes. Plus...

La nouvelle loi sur l’électricité offre des conditions bien plus avantageuses pour développer les installations solaires sur les toits, les façades et les infrastructures existantes. Les propriétaires d’installations solaires de petite et moyenne taille recevront, avec cette loi, une rétribution équitable qui couvre les coûts de l’électricité injectée dans le réseau. Les grandes installations, par exemple sur les halls industriels, les parkings ou le long des autoroutes, seront quant à elles soutenues par le biais de ventes aux enchères, ce qui réduit les risques d’investissement et permet une meilleure utilisation des subventions.

Par contre, il n’y aura pas de traitement spécial pour les installations solaires alpines. C’est pourquoi le développement de l’énergie solaire se concentrera avant tout sur l’énorme potentiel disponible sur les infrastructures existantes.

Pourquoi faut-il intervenir dans la nature alors que, selon la Confédération, l’ensemble de nos besoins en électricité pourrait être couvert par des installations solaires sur les infrastructures ?

La nouvelle loi sur l’électricité encourage avant tout le développement des installations solaires sur des infrastructures et des bâtiments existants. Parce que la Suisse dispose d’un immense potentiel. Plus...

La nouvelle loi sur l’électricité encourage avant tout le développement des installations solaires sur des infrastructures et des bâtiments existants. Parce que la Suisse dispose d’un immense potentiel. Toutefois, l’énergie solaire ne peut pas assurer à elle seule la transition énergétique.

Les barrages dans les Alpes jouent aujourd’hui déjà un rôle important pour l’approvisionnement hivernal. La loi prévoit le rehaussement de quelques barrages existants et la construction de deux nouvelles centrales hydroélectriques à accumulation, assurant une fonction de stockage importante pour la production en hiver. Pour la sécurité d’approvisionnement durant cette saison, une petite part d’énergie éolienne est également judicieuse, car ces installations produisent beaucoup d’électricité durant les mois hivernaux.

La loi sur l’électricité crée les conditions cadres pour limiter autant que possible les interventions dans les milieux naturels. Elle prévoit de plus des mesures pour diminuer le gaspillage d’électricité et améliorer l’efficacité énergétique. Ces mesures efficaces sont nécessaires pour diminuer la pression et réduire les atteintes à la nature.

Le conseiller fédéral Rösti a souligné que les énergies renouvelables ont la priorité sur la protection de la nature et du paysage. Est-ce vrai ?

Ce qui est déterminant, c’est ce qui est écrit dans la loi : la pesée des intérêts est préservée, il n’y a pas de priorité absolue pour les installations d’énergie renouvelable. Plus...

Ce qui est déterminant, c’est ce qui est écrit dans la loi : la pesée des intérêts est préservée, il n’y a pas de priorité absolue pour les installations d’énergie renouvelable. La conformité d’une installation aux prescriptions légales pourra toujours être examinée par un tribunal indépendant, le droit de recours des associations n’est pas réduit.

Aucune installation énergétique ne pourra être construite dans des biotopes d’importance nationale. Dans les paysages protégés (les 162 sites de l’inventaire IFP), aucune zone appropriée pour la construction n’est possible, rendant ces sites moins propices à la construction qu’aujourd’hui.

La loi sur l’électricité nous aide-t-elle à combler la pénurie d’électricité en hiver ?

La loi sur l’électricité encourage en premier lieu le développement des énergies renouvelables, qui fournissent également une contribution pertinente précisément en hiver. Plus...

La loi sur l’électricité encourage en premier lieu le développement des énergies renouvelables, qui fournissent également une contribution pertinente précisément en hiver. De plus, elle incite également à une production davantage orientée vers les mois froids. Cela passe par exemple par un bonus sur l’angle d’inclinaison, qui encourage les installations solaires sur les façades des bâtiments fournissant principalement de l’électricité en hiver.

De plus, la loi sur l’électricité renforce toutes les technologies de stockage. Ainsi, l’eau des barrages et l’électricité excédentaire produite en été pourront être stockées pour être utilisées plus efficacement pendant les mois d’hiver.

Si la loi sur l’électricité est adoptée, le paysage suisse sera-t-il constellé d’éoliennes ?

Cette crainte est infondée. La loi sur l’électricité renforce avant tout l’énergie solaire. Plus...

Cette crainte est infondée. La loi sur l’électricité renforce avant tout l’énergie solaire. L’énergie éolienne apportera une contribution modeste, mais précieuse en hiver, à la sécurité de l’approvisionnement en énergies renouvelables. Toute autre solution est irréaliste en raison des conditions économiques et topographiques de la Suisse.

Dans les paysages et les réserves naturelles d’importance nationale (les 162 sites de l’inventaire IFP), ainsi que dans les réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs, les zones appropriées sont exclues. Les dispositions de protection et les obligations découlant de la loi sur les forêts restent également applicables. On ne pourra pas non plus à l’avenir procéder de manière inconsidérée à des défrichements de grande ampleur pour construire des éoliennes.

Les cantons définiront des zones clairement délimitées pour à l’implantation d’éoliennes en concertation avec les associations environnementales et la population locale. Planifier des projets énergétiques en dehors de ces zones serait compliqué et dissuasif pour les investisseurs, limitant ainsi un développement incontrôlé. Ainsi, la nature en dehors de ces zones définies comment appropriées s’en trouve indirectement mieux protégée.

À qui profite la nouvelle loi sur l’électricité ?

La loi sur l’électricité crée de meilleures conditions pour toutes les personnes qui veulent profiter des énergies renouvelables. Plus...

La loi sur l’électricité crée de meilleures conditions pour toutes les personnes qui veulent profiter des énergies renouvelables. Il s’agit d’une part du secteur suisse de l’électricité, car les conditions cadres pour les investissements en Suisse sont nettement améliorées.

D’autre part, les propriétaires de maison ont la certitude que l’installation d’un système solaire est rentable, car la rétribution minimale du courant injecté dépend de la durée d’amortissement.

Finalement, les locataires bénéficient de prix de l’électricité plus stables et, à long terme, de coûts énergétiques nettement plus bas. En revanche, la loi ne réjouit pas les importateurs de pétrole, de gaz ou d’uranium, car elle nous libérera complètement des énergies fossiles et nucléaires.

Le développement des énergies renouvelables représente-t-il une charge supplémentaire pour les contribuables ?

La loi sur l’électricité n’implique pas de nouvelles taxes ou de nouveaux impôts. La contribution actuelle au fonds alimenté par le supplément réseau ne sera pas non plus augmentée. Plus...

La loi sur l’électricité n’implique pas de nouvelles taxes ou de nouveaux impôts. La contribution actuelle au fonds alimenté par le supplément réseau ne sera pas non plus augmentée. Un nouveau mécanisme de soutien prévoit une prime de marché flottante pour l’électricité issue d’énergies renouvelables de grandes installations afin de réduire le risque d’investissement. Il sera ainsi plus facile d’obtenir des crédits pour la longue durée de vie des installations énergétiques. Globalement, la Confédération peut réaliser davantage d’aménagements avec les mêmes moyens. Lorsque les prix de l’électricité seront élevés, la Confédération pourra même récupérer de l’argent, tandis que lorsque les prix seront bas, les exploitants bénéficieront d’une rémunération minimale.

L’électricité sera-t-elle plus chère avec la nouvelle loi sur l’électricité ?

Dans l’ensemble, les coûts de l’énergie diminueront, car les énergies fossiles comme le mazout ou l’essence seront remplacées par l’électricité. Plus...

Dans l’ensemble, les coûts de l’énergie diminueront, car les énergies fossiles comme le mazout ou l’essence seront remplacées par l’électricité. De fait, la loi sur l’électricité contribue à réduire les risques de fluctuation lors de crises (en raison de guerres, par exemple) grâce à une augmentation de l’électricité locale disponible. La loi ne prévoit pas frais ou de nouvelles taxes. Le supplément réseau ne sera pas non plus augmenté.

La prise en charge de parts plus importantes d’énergies renouvelables pourrait entraîner une augmentation des coûts du réseau. En fin de compte, les variations des prix dépendent de nombreux facteurs, par exemple de la vitesse d’électrification (passage aux pompes à chaleur ou aux voitures électriques) et des évolutions à l’étranger.

La loi sur l’électricité permet-elle de sortir complètement des énergies fossiles ?

Les objectifs de la loi sur l’électricité permettent de remplacer l’essence et le diesel utilisés pour nous déplacer ainsi que le mazout et le gaz nécessaire à nous chauffer. Plus...

Les objectifs de la loi sur l’électricité permettent de remplacer l’essence et le diesel utilisés pour nous déplacer ainsi que le mazout et le gaz nécessaire à nous chauffer. Grâce au développement des énergies renouvelables, le remplacement des énergies fossiles peut se faire entièrement par de l’électricité propre, y compris pour les voitures électriques et les pompes à chaleur. La nouvelle loi sur l’électricité permet donc à la Suisse d’atteindre les objectifs climatiques des Accords de Paris. Ce qu’il faut encore, c’est une loi sur le CO2 qui réglemente le passage des énergies fossiles à l’électricité renouvelable.

La loi sur l’électricité aide-t-elle à sortir du nucléaire ?

Des spécialistes indépendants en énergie confirment que la loi sur l’électricité permettra de sortir progressivement du nucléaire, comme l’a décidé le peuple. Plus...

Des spécialistes indépendants en énergie confirment que la loi sur l’électricité permettra de sortir progressivement du nucléaire, comme l’a décidé le peuple. Les calculs réalisés par les plus grands spécialistes dans le domaine montrent que toutes les centrales nucléaires pourront être débranchées dès 2035 si la loi sur l’électricité est mise en œuvre.